Quand prévenir mon employeur ?
La loi ne prévoit pas de délai légal. Vous devez en informer suffisamment tôt votre employeur par un certificat médical attestant de votre grossesse. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mesures légales de protection entrent en vigueur. Il s’agit principalement d’une protection spéciale contre le licenciement, du droit de s’absenter dans certains cas et de la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de prévention en matière de sécurité et de santé.
Quels sont les congés liés à la naissance d’un bébé ?
Il y a différents types de congés liés à la naissance de votre bébé. Il est donc important d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour pouvoir en bénéficier :
> Le congé prophylactique
La réglementation prévoit dans certains cas une indemnisation pour les femmes enceintes, ou qui allaitent et qui ne peuvent fréquenter temporairement leur lieu de travail en raison de risques pour leur santé.
Vous travaillez dans un milieu dit « à risque » ? En cas de grossesse, l’écartement sera reconnu jusqu’à six semaines avant la date présumée de l’accouchement. Le repos de maternité débutera dès le lendemain. Pour les écartements d’allaitement, la période sera reconnue jusqu’à cinq mois après la naissance. Vous êtes peut-être concernée par ce type de congé ? Renseignez-vous auprès de votre employeur et de votre mutuelle.
> Le congé de maternité
Le congé de maternité est un droit. Il se divise en deux parties : le congé prénatal (une semaine) et le congé postnatal (pour les salariés, il est de maximum quinze semaines et de six semaines pour les indépendants). Le congé de maternité peut être prolongé avec divers congés : congé parental, congé d’allaitement, pause carrière, congé sans solde…
Au début du congé de maternité, vous devez envoyer à votre mutuelle un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement. La mutuelle vous fait alors parvenir une feuille de renseignements, qui doit être remplie partiellement par vous-même et partiellement par l’employeur ou par la caisse de paiement des allocations de chômage. Après l’accouchement, vous devez transmettre à la mutuelle une attestation de naissance. La date de la fin du congé de maternité est calculée sur base de cette attestation. Dans les huit jours qui suivent la fin du congé de maternité, vous devez transmettre à la mutuelle une attestation de reprise du travail.
> Le congé de paternité
Le congé de paternité est un droit auquel votre employeur ne peut s’opposer. Ce congé est actuellement de dix jours en Belgique.
Pendant les trois premiers jours ouvrables du congé de paternité, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur. Pour avoir droit à sa rémunération, il doit cependant avoir informé au préalable l’employeur de l’accouchement. Au cours des sept jours suivants du congé de paternité, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une indemnité lui est versée via son organisme assureur (sa mutualité). Le montant de cette allocation s’élève à 82% du salaire brut (plafonné).
Pour percevoir cette indemnité, l’intéressé doit introduire une demande auprès de sa mutualité en y joignant un extrait d’acte de naissance de l’enfant. Sa mutualité lui remet une feuille de renseignements à compléter par lui et son employeur et à leur renvoyer au terme du congé de paternité.
> Les congés liés à l’éducation et à la maladie de l’enfant
Différentes dispositions permettent aujourd’hui aux parents qui le souhaitent de bénéficier de mesures visant à mieux concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.
– l’interruption de carrière dans le cadre du congé parental. L’ employeur ne peut s’y opposer si vous avez douze mois d’ancienneté dans l’entreprise dans les quinze mois qui précèdent la demande ;
– l’interruption de carrière dans le cadre du crédit-temps ;
– l’interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale.
Le travailleur n’a droit au congé parental que si, au cours des quinze mois qui précèdent la notification par écrit à l’employeur, il a été occupé pendant douze mois au moins dans les liens d’un contrat de travail par cet employeur.
Le travailleur qui remplit cette condition doit en avertir son employeur par écrit au minimum deux mois et au maximum trois mois à l’avance. L’employeur peut accepter un délai plus court. La notification doit se faire par lettre recommandée à la poste ou par remise d’une lettre (dont le double est signé pour réception par l’employeur). Cet écrit doit mentionner la date à partir de laquelle le travailleur veut que son congé parental prenne cours ainsi que la date où le congé se termine.
> Les congés en cas d’*
Chaque travailleur (homme ou femme) a droit à un congé d’adoption pour l’accueil dans sa famille d’un enfant. Il doit débuter ce congé dans les deux mois à dater de l’inscription de l’enfant à la commune. Le congé s’élève à six semaines au maximum si l’enfant a moins de 3 ans et à quatre semaines si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 8 ans. Le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur durant les trois premiers jours. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité.
Mon compagnon est mineur. A-t-il droit au congé de paternité ?
Il n’y a pas droit car il faut avoir été occupé pendant douze mois au moins dans les liens d’un contrat de travail.